Pourquoi une soumission est rejetée

Une soumission peut être la moins chère et être écartée avant même d'être comparée. Ce n'est presque jamais une appréciation de l'organisme : c'est une liste, courte et fermée, écrite au règlement.

La distinction utile est entre admissibilité — ce que l'entreprise doit être — et conformité — ce que la soumission doit contenir. Les deux se perdent, et pas au même moment.

Références : articles 6, 7 et 7.0.1 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics.

L'admissibilité : ce que l'entreprise doit être

Trois conditions, à l'article 6 :

1. posséder les qualifications, autorisations, permis, licences, enregistrements, certificats, accréditations et attestations nécessaires;
2. avoir un établissement où elle exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau — au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable;
3. satisfaire à toute autre condition d'admissibilité prévue aux documents d'appel d'offres.

Le défaut de respecter l'une de ces conditions rend l'entrepreneur inadmissible. Ce n'est pas une irrégularité de forme dans un document : c'est l'entreprise qui n'avait pas le droit de déposer.

Le premier paragraphe est le plus large et le plus sous-estimé. La licence de la Régie du bâtiment, l'attestation de Revenu Québec, l'autorisation de contracter de l'Autorité des marchés publics lorsqu'elle est requise — tout cela s'y range. Ces pièces s'obtiennent en semaines, pas en heures, et aucune ne se répare le jour du dépôt.

Le règlement prévoit une soupape, dans l'autre sens : lorsque la concurrence est insuffisante, l'organisme peut rendre admissible un entrepreneur établi dans un territoire non couvert par un accord, à condition de le mentionner dans les documents.

Le rejet automatique : la liste fermée

L'article 7 énumère les cas que les conditions de conformité doivent indiquer comme entraînant le rejet automatique :

1. le non-respect de la date et de l'heure limites de réception des soumissions — et, pour une soumission papier, du lieu prévu pour sa réception;
2. l'absence d'une garantie exigée, ou l'absence de signature sur cette garantie;
3. l'absence du document constatant l'engagement du soumissionnaire ou du document relatif au prix soumis — ou, sur support papier, l'absence d'une signature requise d'une personne autorisée sur l'un ou l'autre;
4. pour une soumission électronique : le fait qu'elle n'ait pas été transmise par le système électronique d'appel d'offres, ou qu'elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie;
5. le non-respect de toute autre condition de conformité que les documents d'appel d'offres désignent expressément comme entraînant le rejet automatique.

S'ajoute une règle sur les dépôts multiples : le dépôt de plusieurs soumissions pour un même appel d'offres entraîne le rejet de toutes. Une même soumission transmise à la fois par voie électronique et sur papier n'est pas un dépôt multiple — mais la version papier est rejetée.

Le cinquième motif est celui qu'il faut chercher

Les quatre premiers sont universels. Le cinquième — « toute autre condition de conformité indiquée dans les documents comme entraînant le rejet automatique » — est propre à chaque appel d'offres, et c'est celui qui coûte le plus cher.

Il faut donc lire les conditions de conformité des documents, et pas seulement le devis. Le règlement oblige l'organisme à prévoir, dans ses documents, les conditions d'admissibilité et de conformité ainsi que la liste des documents ou autres pièces exigés (article 5). Cette liste est la vraie table des matières de votre dépôt.

L'intégrité d'une soumission électronique : 2 jours ouvrables

Lorsque l'intégrité d'une soumission transmise par voie électronique n'est pas constatée, l'organisme transmet un avis de défaut. Ne pas remédier à l'irrégularité dans les 2 jours ouvrables suivant cet avis entraîne le rejet (article 7.0.1).

Le délai court à partir de l'avis. Il suppose donc que quelqu'un le lise.

Un prix anormalement bas est un motif distinct

Les conditions de conformité doivent aussi indiquer qu'une soumission est non conforme et doit être rejetée si elle comporte un prix anormalement bas (article 7.1). Ce n'est pas un motif de rejet automatique au sens de l'article 7 : c'est un régime à part, avec sa propre section au règlement.

Ce qui n'est pas un motif de rejet

Être plus cher que le prochain. Ne pas être l'entrepreneur sortant. Ne pas être établi dans la région — sauf si les documents en font une condition d'admissibilité et que le contrat le permet.

Et l'organisme peut, s'il l'a mentionné dans les documents, se réserver la possibilité de refuser un entrepreneur qui, au cours des 2 années précédentes, a fait chez lui l'objet d'une évaluation de rendement insatisfaisant, a omis de donner suite à une soumission ou à un contrat, ou a vu un contrat résilié pour défaut. Ce n'est pas automatique, et c'est une possibilité que l'organisme doit s'être réservée par écrit.

Pour la suite

Comment lire un avis du SEAO couvre les mentions obligatoires de l'avis, dont la garantie de soumission. Addenda et dates limites explique pourquoi déposer sur une version périmée des documents est un motif de non-conformité, et non un désavantage.

Vérifié le 22 août 2026

Articles 5, 6, 7, 7.0.1, 7.1 et 8 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, en vigueur à cette date. Les règlements applicables aux contrats de services, d'approvisionnement et de technologies de l'information contiennent des listes équivalentes mais non identiques : lisez celui qui s'applique.