Pourquoi une soumission est rejetée

Une soumission peut être la moins chère et être écartée avant même d'être comparée. Ce n'est presque jamais une appréciation de l'organisme : c'est une liste, courte et fermée, écrite au règlement.

Quand je montais des soumissions au SEAO, ce que je craignais n'était pas de perdre sur le prix. C'était de perdre sur une date, un document, une clause. Voici ce que le règlement dit vraiment, motif par motif.

La distinction utile est entre admissibilité — ce que l'entreprise doit être — et conformité — ce que la soumission doit contenir. Les deux se perdent, et pas au même moment.

Références : articles 6, 7 et 7.0.1 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics.

L'admissibilité : ce que l'entreprise doit être

Trois conditions, à l'article 6 :

1. posséder les qualifications, autorisations, permis, licences, enregistrements, certificats, accréditations et attestations nécessaires;
2. avoir un établissement où elle exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau — au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable;
3. satisfaire à toute autre condition d'admissibilité prévue aux documents d'appel d'offres.

Le défaut de respecter l'une de ces conditions rend l'entrepreneur inadmissible. Ce n'est pas une irrégularité de forme dans un document : c'est l'entreprise qui n'avait pas le droit de déposer.

Le premier paragraphe est le plus large et le plus sous-estimé. La licence de la Régie du bâtiment, l'attestation de Revenu Québec, l'autorisation de contracter de l'Autorité des marchés publics lorsqu'elle est requise — tout cela s'y range. Ces pièces s'obtiennent en semaines, pas en heures, et aucune ne se répare le jour du dépôt.

Le règlement prévoit une soupape, dans l'autre sens : lorsque la concurrence est insuffisante, l'organisme peut rendre admissible un entrepreneur établi dans un territoire non couvert par un accord, à condition de le mentionner dans les documents.

Le rejet automatique : la liste fermée

L'article 7 énumère les cas que les conditions de conformité doivent indiquer comme entraînant le rejet automatique :

1. le non-respect de la date et de l'heure limites de réception des soumissions — et, pour une soumission papier, du lieu prévu pour sa réception;
2. l'absence d'une garantie exigée, ou l'absence de signature sur cette garantie;
3. l'absence du document constatant l'engagement du soumissionnaire ou du document relatif au prix soumis — ou, sur support papier, l'absence d'une signature requise d'une personne autorisée sur l'un ou l'autre;
4. pour une soumission électronique : le fait qu'elle n'ait pas été transmise par le système électronique d'appel d'offres, ou qu'elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie;
5. le non-respect de toute autre condition de conformité que les documents d'appel d'offres désignent expressément comme entraînant le rejet automatique.

S'ajoute une règle sur les dépôts multiples : le dépôt de plusieurs soumissions pour un même appel d'offres entraîne le rejet de toutes. Une même soumission transmise à la fois par voie électronique et sur papier n'est pas un dépôt multiple — mais la version papier est rejetée.

Le cinquième motif est celui qu'il faut chercher

Les quatre premiers sont universels. Le cinquième — « toute autre condition de conformité indiquée dans les documents comme entraînant le rejet automatique » — est propre à chaque appel d'offres, et c'est celui qui coûte le plus cher.

Il faut donc lire les conditions de conformité des documents, et pas seulement le devis. Le règlement oblige l'organisme à prévoir, dans ses documents, les conditions d'admissibilité et de conformité ainsi que la liste des documents ou autres pièces exigés (article 5). Cette liste est la vraie table des matières de votre dépôt.

Ce que l'organisme peut rejeter, sans y être obligé

Depuis le 20 mars 2025, deux situations ne sont plus des rejets automatiques, mais des rejets possibles — l'organisme décide (article 7.0.2) :

1. une garantie qui ne respecte pas la forme et les conditions exigées — sauf

l'absence de signature, qui reste un motif de rejet automatique;

1. une soumission conditionnelle ou restrictive.

Les règlements sur les contrats de services et d'approvisionnement ont reçu la même disposition sur les soumissions conditionnelles ou restrictives. « Possible » ne veut pas dire « toléré » : une soumission qui pose ses conditions reste exposée au rejet, au choix de l'organisme.

Hors de la liste : irrégularité majeure ou mineure

Que se passe-t-il quand une soumission ne respecte pas une exigence qui n'est pas désignée comme entraînant le rejet automatique ? Les tribunaux ont fixé une démarche en deux temps : l'exigence est-elle essentielle ? Et si oui, l'irrégularité est-elle majeure ? Selon la Cour d'appel, seule une soumission non conforme en raison d'une irrégularité majeure relative à une exigence essentielle doit obligatoirement être rejetée.

En 2024, la Cour d'appel a appliqué ce cadre à un appel d'offres municipal. L'entreprise avait remis le chèque certifié exigé comme garantie de soumission, mais pas la lettre d'engagement prévue pour la garantie d'exécution. Irrégularité mineure, a conclu la Cour : la soumission n'aurait pas dû être rejetée, et l'entreprise a obtenu 108 360 $ pour le profit perdu.

C'est une bonne nouvelle, avec une limite : ce débat se gagne devant un tribunal, après avoir perdu le contrat. La seule protection utile reste de ne pas laisser l'exigence sans réponse.

L'intégrité d'une soumission électronique : 2 jours ouvrables

Lorsque l'intégrité d'une soumission transmise par voie électronique n'est pas constatée, l'organisme transmet un avis de défaut. Ne pas remédier à l'irrégularité dans les 2 jours ouvrables suivant cet avis entraîne le rejet (article 7.0.1).

Le délai court à partir de l'avis. Il suppose donc que quelqu'un le lise.

Un prix anormalement bas est un motif distinct

Les conditions de conformité doivent aussi indiquer qu'une soumission est non conforme et doit être rejetée si elle comporte un prix anormalement bas (article 7.1). Ce n'est pas un motif de rejet automatique au sens de l'article 7 : c'est un régime à part, avec sa propre section au règlement.

Ce qui n'est pas un motif de rejet

Être plus cher que le prochain. Ne pas être l'entrepreneur sortant. Ne pas être établi dans la région — sauf si les documents en font une condition d'admissibilité et que le contrat le permet.

Et l'organisme peut, s'il l'a mentionné dans les documents, se réserver la possibilité de refuser un entrepreneur qui, au cours des 2 années précédentes, a fait chez lui l'objet d'une évaluation de rendement insatisfaisant, a omis de donner suite à une soumission ou à un contrat, ou a vu un contrat résilié pour défaut. Ce n'est pas automatique, et c'est une possibilité que l'organisme doit s'être réservée par écrit.

Au municipal : la LCOM, depuis le 1er avril 2026

Ce qui précède vient des règlements des organismes publics — ministères, organismes gouvernementaux, réseaux de la santé et de l'éducation. Les municipalités ont leur propre loi : la Loi sur les contrats des organismes municipaux, en vigueur depuis le 1er avril 2026, qui reprend les règles de contrats auparavant prévues notamment à la Loi sur les cités et villes et au Code municipal.

On y retrouve les mêmes mécanismes, avec leurs propres articles :

• un prix anormalement bas, établi par une analyse sérieuse et documentée, mène

au rejet de la soumission (articles 90 à 93);

• les documents peuvent prévoir la possibilité de rejeter une entreprise qui, dans

les 2 années précédentes, a fait l'objet d'une évaluation de rendement insatisfaisant, a omis de donner suite à une soumission ou à un contrat, ou a vu un contrat résilié pour défaut (article 39). L'évaluation de rendement suit une procédure : elle est transmise à l'entreprise, qui peut la commenter (articles 96 à 98).

Pour un appel d'offres municipal, lisez la loi, le règlement de gestion contractuelle de l'organisme, et surtout ses documents d'appel d'offres.

Pour la suite

Comment lire un avis du SEAO couvre les mentions obligatoires de l'avis, dont la garantie de soumission. Addenda et dates limites explique pourquoi déposer sur une version périmée des documents est un motif de non-conformité, et non un désavantage. La phrase qui coûte le contrat raconte quatre affaires où une seule exigence a décidé du sort de la soumission.

Sources

• Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, version consolidée
• Loi sur les contrats des organismes municipaux (L.Q. 2025, c. 4)
• Municipalité de Mansfield-et-Pontefract c. Location Martin-Lalonde inc., 2024 QCCA 1045 (13 août 2024), qui applique Ville de Montréal c. EBC inc., 2019 QCCA 1731

Vérifié le 7 octobre 2026

Articles 5, 6, 7, 7.0.1, 7.0.2, 7.1 et 8 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, dans leur version consolidée à jour au 10 septembre 2026; articles 39, 90 à 93 et 96 à 98 de la Loi sur les contrats des organismes municipaux. Première vérification : 22 août 2026. Les règlements applicables aux contrats de services, d'approvisionnement et de technologies de l'information contiennent des listes équivalentes mais non identiques : lisez celui qui s'applique.