Addenda et dates limites — les règles qui bougent le calendrier

Un appel d'offres public a une date de clôture affichée, et cette date bouge plus souvent qu'on ne le croit. Les règles qui la font bouger sont écrites, et elles jouent en faveur du soumissionnaire — à condition de recevoir les addenda.

Les dispositions ci-dessous sont celles de l'article 9 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics.

Ce qu'est un addenda

Un organisme public peut modifier ses documents d'appel d'offres au moyen d'un addenda transmis aux entrepreneurs concernés. Un addenda n'est pas une note d'information : il modifie les documents, et les documents modifiés sont ceux contre lesquels votre soumission sera jugée.

Tout addenda doit contenir les informations relatives au délai pour formuler une plainte. Et lorsque la modification découle d'une décision de l'Autorité des marchés publics, l'addenda le mentionne.

La règle des 7 jours

Si la modification est susceptible d'avoir une incidence sur les prix, l'addenda doit être transmis au moins 7 jours avant la date limite de réception des soumissions; si ce délai ne peut être respecté, la date limite de réception des soumissions doit être reportée d'autant de jours qu'il en faut pour que ce délai minimal soit respecté.

Deux conséquences pratiques.

D'abord, un addenda tardif qui touche les prix ne raccourcit pas votre temps de préparation : il repousse la clôture. Si vous voyez passer une modification substantielle à cinq jours de la fin et que la date n'a pas bougé, c'est une question à poser — pas un délai à absorber.

Ensuite, la condition est « susceptible d'avoir une incidence sur les prix », pas « modifie le prix ». Un changement de quantité, de délai d'exécution ou de niveau d'exigence technique entre dans la catégorie.

La règle des 3 jours

Sous réserve de ce qui précède, toute modification effectuée 3 jours ou moins avant la date limite entraîne le report de cette date d'au moins 3 jours. Et le report doit faire en sorte que le jour précédant la nouvelle date limite soit un jour ouvrable.

Cette seconde règle vise les modifications qui ne touchent pas les prix. Elle s'applique quand même.

Le report déplace aussi la date des plaintes

Toute modification effectuée avant la date limite de réception des plaintes et qui change la date limite des soumissions reporte la date limite des plaintes d'une période correspondant à la moitié de l'augmentation de la période de dépôt.

Autrement dit, la fenêtre pour contester les documents ne se referme pas parce que l'organisme a rallongé le calendrier. Elle suit, à moitié.

Les demandes de précision, et la limite de 5 jours ouvrables

L'organisme peut se réserver la possibilité de ne pas considérer une demande de précision qui n'entraîne pas de modification aux documents, lorsqu'elle lui est transmise 5 jours ouvrables ou moins avant la date et l'heure limites — à condition de l'avoir mentionné dans les documents d'appel d'offres.

C'est la règle qui punit l'attente. Une question posée dans la dernière semaine peut rester sans réponse, légitimement.

Les documents ne s'obtiennent que par le SEAO

L'article 9.1 est catégorique : les documents d'appel d'offres et tout addenda les modifiant ne peuvent être obtenus que par l'intermédiaire du système électronique d'appel d'offres.

C'est la raison pour laquelle il faut se procurer les documents dans le SEAO plutôt que par un tiers, un client ou un sous-traitant. Un jeu de plans reçu par courriel n'est pas la version contre laquelle on vous jugera, et surtout : la personne qui vous l'a envoyé n'a aucune obligation de vous transmettre l'addenda publié la semaine suivante.

Un soumissionnaire qui dépose sur une version périmée des documents ne dépose pas une soumission moins bonne. Il dépose une soumission non conforme.

Une dernière chose sur la transmission électronique

La transmission d'une soumission par voie électronique ne peut s'effectuer que par le système électronique d'appel d'offres (article 9.2). Et lorsque l'intégrité d'une soumission transmise électroniquement n'est pas constatée, le fait de ne pas corriger l'irrégularité dans les 2 jours ouvrables suivant l'avis de défaut de l'organisme entraîne le rejet.

Deux jours ouvrables, à partir d'un avis qu'il faut donc lire. Ce n'est pas le moment de déposer un vendredi à 16 h 55 et de fermer le portable.

Pour la suite

Comment lire un avis du SEAO explique les mentions obligatoires de l'avis, dont la date limite des plaintes. Pourquoi une soumission est rejetée traite des motifs de rejet automatique.

Vérifié le 22 août 2026

Articles 9, 9.1, 9.2 et 7.0.1 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, en vigueur à cette date. Les règlements sur les contrats de services, d'approvisionnement et en matière de technologies de l'information prévoient des règles équivalentes mais non identiques.