Conditions

Qui contracte avec vous

Offra est le nom commercial de Consuly Pte. Ltd., 68 Circular Road, #02-01, Singapore 049422. C'est cette entreprise qui vous vend l'abonnement, qui vous facture et à qui ces conditions vous lient.

Le vendeur n'est pas résident du Canada. Il est inscrit au régime simplifié de la TPS/TVH pour les fournisseurs non résidents de services numériques, et séparément à la TVQ au Québec — c'est ce qui explique le traitement des taxes décrit plus bas.

Ce que vous achetez

Un abonnement à Offra : le catalogue des appels d'offres publics ouverts, l'analyse de ceux qui vous intéressent, et les outils pour préparer vos soumissions. L'analyse d'un appel d'offres porte sur l'avis et sur votre entreprise.

• L'accès se fait dans votre espace. Ce que vous y produisez est visible des membres de votre espace. Des membres de notre équipe, authentifiés par un second facteur, peuvent aussi y accéder pour le soutien, la sécurité ou la facturation.
• Une analyse produite n'est jamais modifiée après coup. Elle vaut pour un moment précis — le jour où vous décidez. Si de l'information nouvelle est publiée, elle arrive comme une nouvelle version. Les versions antérieures sont conservées telles quelles, et nous vous les remettons sur demande.
• L'analyse évolue. Écrivez-nous et nous la reprenons tant que l'avis est ouvert. Une fois le contrat adjugé, le résultat réel s'y ajoute.
• L'estimation de prix est expérimentale, et n'est pas fournie sur tous les avis. Elle n'apparaît que dans l'onglet Prix, et ce n'est pas un prix à soumettre. Quand l'acheteur ne publie ni estimation ni devis exploitable, nous n'en affichons pas : l'analyse le dit et montre les contrats comparables à la place. La part des avis concernés est publiée sur la page de précision.
• Vous obtenez un droit d'usage, pas la propriété des analyses. Ce droit est non exclusif et sert les décisions de soumission de votre entreprise — les vôtres et celles des membres de votre espace. Ce que vous déposez, vous, reste à vous : voir plus bas.

Les forfaits

Trois forfaits payants, par entreprise, et un compte gratuit. Sur tous les forfaits payants, l'analyse de chaque appel d'offres ouvert est incluse, sans compteur : ce sont les soumissions préparées qui sont comptées.

• Professional. 379 $ par mois sans engagement, ou 3 588 $ par année (soit 299 $ par mois). 3 sièges. Au tarif annuel, 36 soumissions par année ; sans engagement, 3 par mois.
• Business. 1 139 $ par mois sans engagement, ou 10 788 $ par année (soit 899 $ par mois). 10 sièges. Au tarif annuel, 120 soumissions par année ; sans engagement, 10 par mois. Il ajoute les fonctions décrites sur la page des tarifs.
• Entreprise.Sur devis. Ses conditions particulières sont fixées par écrit et l'emportent sur celles-ci là où elles diffèrent.
• Compte gratuit.Le catalogue des appels d'offres ouverts de toutes nos sources, leurs exigences et leurs dates, vos favoris, et une recherche sauvegardée avec son alerte. Ni analyse ni soumission, hormis la première soumission offerte décrite plus bas.

• Le compteur suit votre date d'abonnement plutôt que le calendrier. Sur la formule annuelle, l'enveloppe est annuelle, avec un plafond mensuel en dessous, et se renouvelle à la date anniversaire de votre abonnement. Sur la formule mensuelle, elle est mensuelle : si vous vous abonnez le 20, elle se renouvelle le 20 de chaque mois. Ce qui n'a pas été utilisé ne se reporte pas.
• Un appel d'offres supplémentaire coûte 149 $ : une soumission de plus. Il vous est proposé quand l'enveloppe est épuisée, est débité immédiatement sur la carte au dossier par une facture distincte, et n'expire pas ; il s'utilise tant que votre abonnement est actif. Il n'est remboursé ni avec le premier mois ni à la résiliation. Un siège supplémentaire coûte 49 $ par mois, ou 464 $par année sur la formule annuelle, sur les deux forfaits. Il est utilisable tout de suite et facturé immédiatement au prorata de ce qui reste du cycle en cours — ce qui, sur la formule annuelle, peut représenter jusqu'à une année de siège.
• L'analyse d'un appel d'offres n'est jamais décomptée. Elle se lance en un clic sur tout avis ouvert, se rouvre sans rien consommer, et se relance sans frais si elle échoue ; une limite quotidienne protège le service contre un usage anormal. Une soumission achetée reste acquise ; si sa préparation échoue, écrivez-nous et nous la reprenons ou la remboursons.
• Résiliable à tout moment. Le premier mois est remboursable ; ensuite, le cycle entamé ne l'est pas. La résiliation se fait depuis la page de facturation. Dans les 30premiers jours d'un abonnement mensuel, le mois est remboursé et l'accès prend fin immédiatement. Sinon l'accès court jusqu'à la fin du cycle déjà payé, puis s'arrête. Sur la formule annuelle, ce cycle est l'année entière : elle se résilie de la même façon, mais l'accès — et le paiement — vont jusqu'à sa date d'échéance, sans remboursement des mois restants.

Quand un abonnement prend fin, votre espace se ferme sans être effacé. Analyses, soumissions, documents, bibliothèque et équipe deviennent inaccessibles, mais leur contenu est conservé : vous reprenez là où vous étiez en vous réabonnant. Vous pouvez aussi nous en demander une copie ou la suppression.

Renouvellement, prix et paiement

• L'abonnement se renouvelle automatiquement. À la fin de chaque mois ou de chaque année, jusqu'à ce que vous le résiliez. Nous vous écrivons 30 jours avant un renouvellement annuel et 7 jours avant un renouvellement mensuel.
• Une hausse de prix vous est annoncée au moins 60jours d'avance. Par courriel, avec le nouveau prix et la date exacte à laquelle il s'applique à vous. Le prix payé vaut pour toute la période payée : un nouveau prix ne s'applique qu'à un renouvellement, et vous pouvez résilier avant cette date sans frais.
• Un paiement refusé ne coupe pas l'accès tout de suite. Pendant que Stripe retente le paiement, votre espace reste ouvert 14jours. Si le paiement n'aboutit pas, l'accès est suspendu jusqu'à ce que la carte soit mise à jour.
• Changer de forfait. Passer à un forfait supérieur s'applique immédiatement, et la différence est facturée au prorata. Passer à un forfait inférieur prend effet à la fin de la période payée, sans crédit ; c'est refusé tant que votre espace compte plus de membres ou de stockage que le forfait visé n'en permet.

Offres

• Votre première soumission est offerte, une fois par carte. Dans un compte gratuit, vous pouvez préparer une soumission avec toutes les fonctions du forfait Business, y compris l'analyse de l'appel d'offres visé et jusqu'à 10collègues. Une carte est demandée pour l'activer : elle est vérifiée, jamais débitée, et aucun abonnement ne commence. Une même carte n'y a droit qu'une fois, et une même entreprise aussi dès qu'elle est associée à un compte, même après la suppression du compte. La soumission vous reste tant que le compte existe ; ses fonctions d'intelligence artificielle restent actives jusqu'à 30jours après la date limite de dépôt de l'appel d'offres — 90jours après l'activation si l'avis n'en indique pas — dans les limites d'un usage raisonnable.
• 7 jours du forfait Professional peuvent vous être offerts par courriel. Chaque entreprise n'y a droit qu'une fois, et aucune carte n'est demandée. À leur terme, votre compte revient au compte gratuit, sans frais et sans rien supprimer ; ce que le compte gratuit n'inclut pas, dont les analyses, cesse d'être consultable.
• Les autres offres. Une offre peut prévoir une période d'accès gratuite ; sa durée, et si une carte est demandée, y sont indiquées. Si une carte a été fournie, l'accès devient un abonnement payant à son terme, sauf résiliation avant ; sinon, il prend fin sans frais.

Votre contenu

Ce que vous déposez ou écrivez dans Offra reste à vous : documents, bibliothèque, profil d'entreprise, messages aux assistants. Déposer un document est facultatif ; une analyse se produit entièrement sans, à partir de données publiques.

• Vous nous autorisez à l'utiliser, pour vous. En déposant un contenu, vous nous accordez le droit de le conserver, de le convertir en texte et de l'analyser aux seules fins de vous fournir le service. Ce droit est limité à cet usage : il ne nous permet ni de le revendre, ni de le publier, ni de le réutiliser pour un autre client.
• Il ne sert à entraîner aucun modèle. Ni les nôtres, ni ceux des fournisseurs d'intelligence artificielle qui le lisent pour nous : nous ne passons que par des fournisseurs dont les conditions, ou nos réglages chez eux, l'excluent.
• Vous devez avoir le droit de le déposer. Vous nous confirmez que rien dans ce que vous déposez ne viole une entente de confidentialité, un droit d'auteur ou une obligation envers un tiers. Nous ne sommes pas en mesure de le vérifier.

Lire un document exige de l'envoyer aux fournisseurs nommés dans notre politique de confidentialité, qui indique aussi ce qu'une suppression efface.

Ce que l'intelligence artificielle produit

Une partie du service est rédigée par des modèles d'intelligence artificielle : les réponses proposées, la matrice de conformité et la gravité des exigences, les repères réglementaires, la recommandation « Soumissionner ou non » du dossier, les résumés de votre bibliothèque et l'assistant d'aide.

• C'est un brouillon, pas une réponse. Un modèle peut se tromper, omettre une exigence ou mal lire un document. Relisez tout avant de vous en servir : ce que vous déposez auprès d'un donneur d'ouvrage relève de vous seul.
• Ce que seule votre entreprise peut décider reste à compléter. Un nom, une date, un prix : la réponse laisse un espace à remplir plutôt que de l'inventer, et n'inscrit jamais votre prix.
• Ce n'est pas un avis juridique. Les repères réglementaires et la gravité d'une exigence sont des indications, pas une interprétation du droit ni de l'appel d'offres.
• L'assistant peut marquer une pause. Après des messages répétés qui tentent de contourner ses règles, il se bloque quelques minutes et nous en avise ; écrivez-nous si vous pensez que c'est une erreur.

Ce que ce n'est pas

• Ce n'est pas un conseil professionnel. Ni juridique, ni financier, ni comptable. La décision de soumissionner et le montant de votre offre vous appartiennent entièrement.
• Une prévision n'est pas une garantie de résultat. Nos estimations sont probabilistes et nous publions leur taux d'erreur mesuré ; certaines se trompent souvent, et l'analyse le dit à l'endroit même où elle les affiche. Le détail est sur la page de précision.
• Nous ne voyons que ce que les sources publiques publient. Les avis et les résultats diffusés par les sources nommées plus bas et, pour certaines réponses, une recherche sur le web. Ni vos coûts, ni votre capacité, ni les relations qui se nouent hors du processus public.
• La recommandation ne décide pas pour vous. Sur les avis que nous pouvons noter, c'est une grille pondérée sur cinq facteurs mesurés, affichée avec ses poids, qui affiche « signal insuffisant » plutôt que de trancher sans données. Dans un dossier, la recommandation « Soumissionner ou non » est rédigée par l'intelligence artificielle, à partir de votre historique et de l'analyse de vos documents.

Le service est donc fourni tel quel, sans garantie que l'estimation contiendra le prix gagnant, que les concurrents nommés déposeront une offre, que le résultat correspondra à la recommandation, ni que ce qu'un modèle a rédigé est exact ou complet. Les taux d'erreur publiés dans l'analyse et sur /precision font partie du produit : ils disent à quelle fréquence il se trompe.

Responsabilité

Notre responsabilité totale, quelle que soit la cause, est limitée au plus élevé de deux montants : les sommes que vous nous avez payées dans les 12 mois précédant l'événement qui la fait naître, ou 100 $.

Nous ne sommes pas responsables d'un contrat perdu, d'un contrat obtenu à perte, d'une marge manquée, d'un manque à gagner ni d'un dommage indirect découlant de l'usage du service. C'est la contrepartie de la section précédente : nous publions les taux d'erreur au lieu de les taire, et le prix de l'abonnement n'est pas celui d'une assurance sur une soumission.

Rien ici n'écarte une responsabilité qui ne peut pas l'être en droit, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Paiement, taxes et remboursement

Le premier mois d'un abonnement mensuel est remboursable. Résiliez dans les 30jours suivant la souscription et ce mois vous est remboursé intégralement, taxes comprises ; l'accès prend fin immédiatement plutôt qu'à la fin du cycle. Le même délai vous permet plutôt de passer au tarif annuel en faisant déduire ce mois. L'un ou l'autre, pas les deux. Passé ce délai — et sur la formule annuelle, dès le départ — l'abonnement ne se rembourse pas au prorata : il se résilie, et l'accès court jusqu'à la fin du cycle déjà payé.

Les taxes applicables s'ajoutent au prix affiché et sont calculées au moment du paiement selon votre adresse de facturation. Une entreprise inscrite qui fournit ses numéros de TPS et de TVQ les auto-cotise.

Le paiement est traité par Stripe. Aucun numéro de carte ne transite par nos serveurs ni n'est conservé chez nous.

Votre compte

• La connexion se fait par mot de passe, par lien à usage unique ou, lorsque l'option est offerte, avec votre compte Google. Un compte se crée gratuitement, à l'inscription, à la souscription d'un abonnement ou sur invitation d'un collègue. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des sièges que vous ouvrez à vos collègues.
• Vous pouvez faire supprimer votre compte, ou en obtenir une copie. Écrivez à confidentialite@offra.ca. Si d'autres membres restent dans votre espace, seul votre accès est retiré : l'espace et son contenu leur restent. La facture et le registre de la transaction, eux, sont conservés : nous avons des obligations comptables et fiscales à leur égard.

Usage acceptable

Le contenu du service vous est destiné, ainsi qu'aux membres de votre espace. La revente, la redistribution systématique et l'extraction automatisée du contenu ne sont pas permises — les données publiques sous-jacentes, elles, restent accessibles à tous auprès de leurs sources.

N'essayez pas non plus d'accéder aux espaces d'autres clients, de contourner les contrôles d'accès ou les limites des assistants, ni de reconstituer les modèles à partir de requêtes répétées.

Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou retirer un accès en cas de manquement à la section précédente, ou d'usage qui met le service en péril pour les autres. Si nous retirons un accès sans un tel manquement, nous remboursons la part non utilisée de la période déjà payée — c'est la seule chose que nous vous devons dans ce cas.

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment. Pour ne plus recevoir nos courriels, écrivez-nous ou utilisez le lien de désabonnement de nos messages : c'est immédiat, et sans connexion.

Données sources

Données : Système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec (SEAO), sous licence CC-BY 4.0.

• Contient des renseignements visés par la Licence du gouvernement ouvert – Canada, provenant d'AchatsCanada (CanadaBuys).
• Contient des renseignements diffusés par la Ville de Toronto sous licence « Open Government Licence – Toronto ».
• Contient des renseignements diffusés par la Ville d'Ottawa sous licence « Open Government Licence – City of Ottawa ».
• Contient des renseignements diffusés par la Ville de Kitchener sous licence « Open Government Licence – City of Kitchener ».
• Contient des renseignements diffusés par la Ville de Vancouver sous licence « Open Government Licence – Vancouver ».
• Contient des renseignements visés par la licence « Open Government Licence – Alberta ».
• Avis publiés par des municipalités, régies régionales et agences de transport sur leurs portails d'approvisionnement. Chaque avis demeure la propriété de l'organisme qui le publie.

Nous utilisons aussi le Registre des entreprises du Québec pour rattacher un NEQ à une entreprise. Sa licence est non commerciale : cette donnée sert à l'interne et n'est jamais revendue.

Modification des conditions

Une modification prend effet à sa publication sur cette page, avec une nouvelle date d'entrée en vigueur. Une modification qui vous est défavorable ne s'applique à un abonnement en cours qu'à compter de son prochain renouvellement. Une hausse de prix suit en plus le préavis décrit plus haut. C'est la même règle que pour une analyse : ce qui vous a été vendu ne change pas après coup.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit applicable au Québec. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du Québec, district de Montréal.

Ces conditions sont rédigées en français et c'est cette version qui fait foi. Si une clause devait être jugée invalide, les autres continuent de s'appliquer.

Nous joindre

Pour toute question sur ces conditions, écrivez à info@offra.ca. Pour vos renseignements personnels, écrivez plutôt à confidentialite@offra.ca.

Consuly Pte. Ltd. — 68 Circular Road, #02-01, Singapore 049422