La phrase qui coûte le contrat

Sur un appel d'offres public, être le moins cher ne suffit pas. Il faut aussi être conforme, et la conformité se joue souvent sur une seule phrase : dans les clauses techniques, dans un formulaire, dans un addenda arrivé la semaine d'avant.

Les tribunaux québécois sont constants là-dessus. Quand une exigence essentielle n'est pas respectée, l'organisme public n'a aucune discrétion : il doit écarter la soumission, même la plus basse, parce que l'égalité entre les soumissionnaires en dépend. Le reste de cet article raconte quatre affaires réelles, et ce que chacune dit à une direction d'entreprise.

1. Cinq ans, écrits dans les clauses techniques

Tapitec c. Ville de Blainville, Cour d'appel, 2017. La Ville achète un terrain de soccer synthétique. Dans les clauses techniques, et non dans les instructions aux soumissionnaires, une phrase exige que l'entrepreneur ait un établissement au Québec depuis au moins cinq ans. Le soumissionnaire retenu n'en a que deux.

La Cour d'appel tranche : c'est une irrégularité majeure, même si le document ne qualifiait pas l'exigence d'« essentielle ». Le contrat n'aurait pas dû lui être accordé.

La leçon : une condition qui peut vous disqualifier n'est pas toujours là où on la cherche. Elle peut dormir à la page 40 d'un document technique que l'estimateur n'ouvre que pour les quantités.

2. Trois camions, et une promesse

9376712 Canada c. Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet, Cour supérieure, 2021. Un contrat de déneigement. Les documents demandent la liste de l'équipement qui servira au contrat, avec une copie des offres d'achat. Le soumissionnaire possède un camion sur trois. Pour les deux autres, il joint une lettre : il les achètera s'il obtient le contrat.

Soumission rejetée, et le tribunal donne raison à la Municipalité : l'équité entre les soumissionnaires exige que l'information soit là à l'ouverture des soumissions, pas après.

La leçon : ce n'est pas l'intention qui compte, c'est la pièce jointe, le jour du dépôt. Une pièce qui demande des semaines à obtenir doit être repérée des semaines avant.

3. Le travail que personne n'avait vu

Axim Construction c. Université du Québec à Montréal, Cour supérieure, 2018. Axim est le plus bas soumissionnaire, à environ 1,4 M$. Au bordereau, une ligne est restée vide : la décontamination fongique. Au procès, Axim explique que ce coût était nul, ou déjà inclus. Trop tard : l'UQAM a eu raison de rejeter la soumission.

Ce qui frappe dans le jugement, ce sont les questions que l'Université ne pouvait pas trancher le jour de l'ouverture. Était-ce une simple erreur d'écriture ? Le prix total aurait-il changé ? Ou les estimateurs n'avaient-ils tout simplement pas vu qu'il y avait de la décontamination à faire ?

La leçon : avant d'être une case vide, c'est peut-être une section du devis que personne n'a lue. Une ligne de bordereau se remplit en dix secondes, à condition de savoir que le travail existe.

4. Gagner la cause, perdre le contrat

Municipalité de Mansfield-et-Pontefract c. Location Martin-Lalonde, Cour d'appel, 2024. En octobre 2015, une municipalité du Pontiac lance un appel d'offres pour la collecte des ordures. Location Martin-Lalonde joint son chèque certifié, mais oublie la lettre qui devait confirmer la garantie d'exécution. La Municipalité écarte la soumission.

Cette fois, les tribunaux donnent raison à l'entreprise : l'oubli était mineur, facile à corriger, et le chèque jouait déjà le rôle demandé. Elle obtient 108 360 $ pour le profit perdu. Le jugement de première instance date de janvier 2023 ; celui de la Cour d'appel, d'août 2024. Près de neuf ans après l'appel d'offres, et sans jamais avoir fait le contrat.

La même chose s'est produite à Montréal : dans Entreprises QMD c. Ville de Montréal (Cour d'appel, 2021), une copie d'autorisation de l'AMF manquait au dossier. Là aussi, l'oubli a été jugé mineur, mais seulement au bout d'une poursuite.

La leçon : même quand le tribunal vous pardonne, le pardon arrive des années plus tard, avec des honoraires, et sans le chantier. La seule façon de gagner à coup sûr cette discussion, c'est de ne pas l'avoir.

Ce que ces quatre affaires ont en commun

Aucune n'est une question de prix ou de savoir-faire. Chaque fois, l'entreprise était capable de faire le travail. Ce qui a manqué, c'est une phrase lue à temps dans un dossier de plusieurs centaines de pages, souvent lu à la course, la veille du dépôt.

Et ces phrases ne sont jamais au même endroit.

Ce qu'Offra change

Offra lit le dossier entier, pas seulement l'avis ni les instructions : le devis, les clauses techniques, les formulaires, les annexes et chaque addenda que vous y déposez. Il en tire la matrice de conformité, une exigence par ligne.

• Chaque exigence sur sa ligne, avec ce qu'il faut joindre, si elle est

obligatoire, et à quel moment elle s'applique. Les conditions dont une entreprise peut réellement manquer, comme une licence, une garantie ou une expérience minimale, sont marquées Décisif et remontent en tête.

• Chaque ligne porte sa source. Un clic ouvre le document sur la phrase

citée. Personne n'a à vous croire sur parole : vous le voyez.

• Les addendas relancent la lecture de tout le dossier. Une date de dépôt

remplacée reste visible, barrée, au lieu de disparaître. Une garantie qui passe de 10 % à 5 % devient sa propre ligne.

• Chaque exigence a un responsable et un état. La liste de l'équipement ne

dépend plus de la mémoire de quelqu'un le jeudi soir.

• Avant le dépôt, la révision relit votre soumission complète contre ces

exigences et marque chaque fichier conforme ou à revoir. Voir la révision de la soumission.

Pour une direction, le calcul est simple. Une soumission publique coûte des dizaines d'heures à préparer. La perdre sur une pièce oubliée, c'est perdre ces heures, le contrat, et parfois des années de procédure pour récupérer une partie du profit.

Ce qu'Offra ne fait pas

Il faut le dire aussi clairement que le reste.

• La matrice n'est pas une certification. Elle dit ce que le dossier exige et

où il le dit. Elle ne promet pas qu'une soumission qui coche toutes les lignes sera jugée conforme : c'est l'organisme public qui en décide.

• Elle ne vérifie pas vos prix. Une ligne vide au bordereau, une erreur de

calcul ou des taxes oubliées restent votre responsabilité.

• Elle commence avec vos documents. Au SEAO, le devis s'obtient comme

preneur des documents ; Offra le lit une fois que vous l'avez déposé.

• Ce n'est pas un avis juridique. Les affaires ci-dessus illustrent des

principes ; chaque appel d'offres se lit selon ses propres documents.

Pour aller plus loin

Pourquoi une soumission est rejetée présente la liste des motifs de rejet automatique prévus au règlement. Addenda et dates limites explique pourquoi déposer sur une version périmée des documents rend la soumission non conforme. Pourquoi nous ne donnons pas simplement le devis à ChatGPT décrit comment la matrice est construite.

Sources

Les jugements :

• Tapitec inc. c. Ville de Blainville, 2017 QCCA 317
• 9376712 Canada inc. c. Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet, 2021 QCCS 3729
• Axim Construction inc. c. Université du Québec à Montréal, 2018 QCCS 3087
• Location Martin-Lalonde inc. c. Municipalité de Mansfield-et-Pontefract, 2023 QCCS 27, confirmé par 2024 QCCA 1045
• Entreprises QMD inc. c. Ville de Montréal, 2021 QCCA 1775

Les résumés sur lesquels s'appuie cet article :

• Lavery, « Une soumission qui ne respecte pas les critères d'admissibilité… », mai 2017 (Tapitec)
• Blogue du CRL, « Omission d'identifier les équipements nécessaires… », octobre 2021 (L'Île-du-Grand-Calumet)
• Litige municipal au Québec, « Quand une erreur cléricale dans le bordereau des prix devient une irrégularité majeure », juin 2018 (Axim)
• Blogue du CRL, *Mansfield-et-Pontefract*, 2024 QCCA 1045, août 2024, et Langlois avocats, « La Cour d'appel modifie le cadre d'analyse », septembre 2024
• Litige municipal au Québec, « Une irrégularité peut-elle être jugée mineure malgré une clause de rejet automatique ? », décembre 2021 (QMD)

Vérifié le 23 septembre 2026

Les faits rapportés ici proviennent des résumés cités ci-dessus. Les jugements eux-mêmes sont publiés sur CanLII ; consultez-les avant de vous appuyer sur l'un d'eux.