Autorisation de l'AMP : 50 jours en moyenne, à demander avant l'appel d'offres

Un appel d'offres de services à 1,2 M$ paraît au SEAO. Il ferme dans quatre semaines. L'équipe est prête, le prix se tient, le dossier technique est solide. Et l'entreprise ne pourra pas déposer : elle n'a pas d'autorisation de l'Autorité des marchés publics, et l'AMP met en moyenne 50 jours à en accorder une.

L'autorisation de contracter n'est pas un problème juridique. C'est un problème de calendrier, et il se règle avant que l'appel d'offres existe.

Quand elle est exigée

L'Autorité des marchés publics doit avoir autorisé l'entreprise pour tout contrat ou sous-contrat public :

• de travaux de construction ou de partenariat public-privé de **5 M$ ou

plus**;

• de services de 1 M$ ou plus.

Trois précisions qui changent souvent la réponse :

• les options et les renouvellements comptent dans le montant du contrat;
• les sous-contrats aussi : un sous-traitant dont la part atteint le seuil doit

être autorisé, même si le donneur d'ordre l'est;

• dans un consortium, chaque entreprise qui le compose doit l'être — et le

consortium lui-même, s'il prend la forme d'une société en nom collectif ou en commandite.

Les contrats des organismes municipaux sont visés aussi; la Ville de Montréal applique les mêmes seuils que le reste du Québec depuis avril 2024.

La date qui compte : celle du dépôt

L'entreprise doit être autorisée à la date du dépôt de sa soumission. Pas à l'ouverture, pas à l'adjudication : au dépôt. L'autorisation doit ensuite être maintenue pendant toute l'exécution du contrat.

C'est une condition d'admissibilité. Une entreprise qui dépose sans autorisation n'avait pas le droit de déposer, et aucune correction n'est possible après coup — la même logique que celle décrite dans pourquoi une soumission est rejetée.

Le délai : 50 jours en moyenne

En 2024-2025, l'AMP a délivré 929 autorisations de contracter, avec un délai moyen de traitement de 50 jours — 20 % de moins que l'année précédente, où il était de 63 jours.

Comparez avec le temps que laisse un appel d'offres de cette taille. Au SEAO, de 2023 à août 2026, entre la publication de l'avis et la date limite annoncée :

• sur les appels d'offres de services adjugés à 1 M$ ou plus, 32 jours en

médiane, et moins de 50 jours neuf fois sur dix;

• sur ceux de travaux de construction adjugés à 5 M$ ou plus, 36 jours en

médiane, et moins de 50 jours trois fois sur quatre.

Une moyenne de 50 jours, c'est en plus une moyenne : certaines demandes prennent plus de temps. Si vous attendez de voir passer le contrat qui vous intéresse, vous attendez trop tard.

La règle pratique : si votre entreprise vise des contrats au-dessus des seuils, demandez l'autorisation avant d'en avoir besoin.

Ce que la demande exige

Avant de déposer la demande, rassemblez :

• des états financiers audités du dernier exercice ou, au minimum, un rapport

de mission d'examen. Un avis au lecteur ou une mission de compilation n'est pas accepté — si c'est ce que votre comptable produit d'habitude, le délai commence chez lui;

• **une attestation de Revenu Québec délivrée au plus 30 jours avant le dépôt de

la demande** — une règle propre à l'AMP, plus stricte que celle qui vaut pour les soumissions;

• les renseignements sur les personnes et les entités liées à l'entreprise, que

l'AMP vérifie une par une.

Les droits affichés par l'AMP le 7 octobre 2026 : 539 $ pour la demande, 270 $ par personne ou entité vérifiée, non remboursables.

Une fois obtenue : la mise à jour annuelle

Depuis le 2 avril 2026, l'autorisation de contracter n'expire plus : elle est valide pour une durée indéterminée. Elle durait trois ans jusqu'en juin 2023, puis cinq ans.

En contrepartie, l'entreprise doit en faire la mise à jour chaque année, au plus tard à la date anniversaire. Sans cette mise à jour, l'autorisation est suspendue de plein droit — et une entreprise suspendue n'est pas autorisée à la date du dépôt. Mettez la date anniversaire au calendrier de la même personne qui suit vos attestations.

Où Offra intervient, et où il s'arrête

• Dans le catalogue gratuit, les

avis du SEAO se filtrent selon ce que l'avis exige, à partir du texte même de l'avis : autorisation de l'AMP, attestation de Revenu Québec, licence RBQ, cautionnement de soumission, visite des lieux obligatoire. Vous voyez tôt quels avis la demandent.

• Quand vous déposez les documents d'un appel d'offres, la liste des documents à

produire range à part les pièces à obtenir, celles qu'un tiers doit émettre — l'autorisation de l'AMP en est une (analyse des documents).

Ce qu'Offra ne fait pas : il ne dépose pas la demande à l'AMP, et il ne sait pas si votre entreprise est autorisée. Le registre des entreprises autorisées est public, sur le site de l'AMP.

En bref

• Seuils : 5 M$ en construction et en partenariat public-privé, 1 M$ en services,

options et renouvellements compris; sous-contrats et membres d'un consortium inclus.

• Elle doit être détenue à la date du dépôt de la soumission.
• 50 jours de traitement en moyenne, contre 32 à 36 jours de période de

soumission en médiane sur les contrats de cette taille : demandez-la avant l'appel d'offres.

• Elle n'expire plus depuis le 2 avril 2026, mais sans mise à jour annuelle, elle

est suspendue.

Toutes les autres pièces sont dans les documents à produire pour un appel d'offres public.

Sources

• Loi sur les contrats des organismes publics, art. 21.17 (seuils et consortiums), 21.18 (date du dépôt), 21.24 (attestation de Revenu Québec de 30 jours), 21.40 (mise à jour annuelle)
• AMP — seuils et catégories de contrats publics
• AMP — obtenir une autorisation
• AMP — autorisation de contracter
• AMP — droits, frais et tarifs exigibles
• AMP — rapport annuel 2024-2025, p. 38

Données sur les périodes de soumission : Système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec (SEAO), sous licence CC-BY 4.0. Appels d'offres publics dont la période de soumission s'est terminée du 1er janvier 2023 au 31 août 2026, selon la date limite annoncée à la publication; taille du contrat selon la valeur adjugée publiée. Mesuré le 7 octobre 2026 (requête `tender_period_large.sql`).

Vérifié le 7 octobre 2026

Les seuils, le délai moyen et les droits sont ceux publiés à cette date. Les droits sont indexés chaque année : vérifiez-les sur le site de l'AMP avant de déposer votre demande.