Les contrats de gré à gré s'arrêtent juste sous le seuil
Les contrats de gré à gré s'accumulent juste sous le seuil d'appel d'offres public, et ce mur se déplace chaque fois que la loi change le seuil.
Par Philippe Dallaire, fondateur ·
Au Québec, un organisme public qui achète sous un certain montant peut attribuer le contrat de gré à gré, à l'entreprise de son choix. À partir de ce montant, le seuil d'appel d'offres public, il doit publier un appel d'offres et laisser toutes les entreprises soumissionner. La règle est connue. Ce qu'on voit moins, c'est l'effet qu'elle a sur la taille des contrats.
Un mur, pas une pente
Si le seuil ne comptait pas, le nombre de contrats de gré à gré diminuerait doucement à mesure que les montants augmentent. Ce n'est pas ce que montrent les contrats publiés au SEAO. Chez les organismes provinciaux, on compte 4,5 fois plus de contrats de gré à gré juste sous le seuil que juste au-dessus. Chez les organismes municipaux, 3,3 fois plus. À un montant rond qui n'a aucune valeur légale, le même rapport n'est que de 1,2.
- Contrats de gré à gré juste sous le seuil
- Contrats de gré à gré, ailleurs
- Tendance lisse sans effet du seuil
Le mur suit la loi
Le seuil change tous les deux ans, et le mur se déplace avec lui. L'exemple le plus net date de 2022 : les organismes provinciaux ont adopté le nouveau seuil en janvier, les organismes municipaux seulement en octobre. Pendant ces neuf mois, le mur des premiers était déjà au nouveau montant, celui des seconds encore à l'ancien. Une habitude d'arrondir les prix ne ferait pas ça. Une règle, si.
Au-dessus du seuil, une exception
Un contrat de gré à gré au-dessus du seuil doit s'appuyer sur une exception prévue par la loi, et le SEAO publie le motif invoqué. Juste au-dessus du seuil, 16 % des contrats de gré à gré invoquent l'impossibilité de faire appel à plus d'un contractant, contre 0,7 % juste en dessous. Les organismes appliquent la règle : c'est précisément ce qui la rend visible dans les données.
Ce que ce constat ne dit pas
Un contrat de gré à gré attribué sous le seuil est légal. Ce constat décrit l'effet de la règle sur l'ensemble du marché ; il ne dit rien des raisons d'un contrat ou d'un organisme en particulier. La méthode, les périodes qu'on ne peut pas trancher et les données sont dans le bilan complet.
Pour un soumissionnaire
Les contrats juste sous le seuil ne passent pas par un appel d'offres public. Pour les obtenir, il faut être connu de l'organisme avant qu'il n'attribue : plusieurs tiennent une liste de fournisseurs pour ces contrats, souvent avec une rotation, et y figurer est la façon d'être invité.